Le vote de la loi

L’ensemble des lois forme une sorte d’édifice immatériel comme une grande maison qui nous permet tout simplement de vivre ensemble. Cet édifice en perpétuels travaux tient debout parce qu’il est ancré sur un socle solide et quasiment immuable, la Constitution. La loi créée des droits, des devoirs, protège ou limite notre liberté, c’est une décision collective prise par les représentants du peuple, le Parlement. Au début, l’idée d’une loi se trouve le plus souvent dans le programme d’une majorité politique. Ce n’est à ce moment-là qu’une promesse. Les matériaux de construction pour ajouter un morceau à l’édifice sont encore dans les caisses.

Les différentes étapes à la création d'une loi

• Si c’est un parlementaire qui rédige le texte, on appellera ça une proposition de loi. Si c’est le gouvernement, on dira que c’est un projet de loi. Une fois rédigé, le texte est soumis au Conseil d’Etat. Comme dans un cabinet de conseil d’ingénieurs du bâtiment, les membres de cette institution donneront un avis sur le texte. Ils diront s’il est bien écrit, si juridiquement il ne créée pas d’interférence avec d’autres lois déjà existantes, bref si les plans des travaux sont sérieux. S’il le faut, le parlementaire ou le ministre qui porte la loi rectifiera son texte en fonction de ce qu’a dit le Conseil d’Etat.
• Puis le texte passe en conseil des ministres. Il est validé par le président de la République, le texte est alors soumis au Parlement, la plupart du temps à l’Assemblée nationale. Il est d’abord examiné par un groupe restreint de parlementaires spécialisés dans le domaine que traite le projet, l’économie, la défense, ou les questions de société par exemple, ce sont les commissions qui peuvent parfois entendre des spécialistes qui ne sont pas du monde politique. Ces commissions peuvent modifier un peu le texte, c’est là que les plans des travaux sont finalisés.
• L’ensemble des députés peut se mettre au travail. Le texte est débattu dans l’hémicycle, là des députés de la majorité ou de l’opposition apportent leur pierre aux morceaux de l’édifice que l’on est en train de construire, en déposant des amendements : encore des ajustements, des changements. Puis l’Assemblée vote le texte. Celui-ci part alors au Sénat, les sénateurs le modifient à leur tour avec leurs propres amendements.

A quoi sert la commission mixte paritaire ?

• S’il y a trop de différence entre la version des députés et celle des Sénateurs, on réunit quelques députés et quelques sénateurs, cela s’appelle la commission mixte paritaire pour qu’ils tentent de s’entendre. Quoiqu’il arrive, ce sont les députés qui ont le dernier mot.
• Quand la loi est enfin votée, ça ne veut pas dire que les travaux sont terminés. Il manquera les finitions, les décrets d’application, ce sont toutes les précisions décidées par le gouvernement et qui permettront que la loi soit bien applicable et trouve sa place définitive dans l’édifice.
• Mais tout ce bel agencement peut être brisé si avant la promulgation par le président de la République, le Conseil constitutionnel dit que le texte est non conforme à la Constitution, c’est-à-dire qu’il met en danger tout l’édifice.
• Et là, il faut tout recommencer, le projet, le Conseil d’Etat, le Conseil des ministres, les commissions, la navette entre les députés et les sénateurs, la commission mixte paritaire, etc.